UN CONSTAT POUR PROTÉGER VOS DROITS !
- Sur votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment, de jour comme de nuit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
- Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6h - 21h) et obtenir une autorisation judiciaire.
IMMOBILIER :
Les états des lieux d’entrée et de sortie
Les nuisances de voisinage quelles soient sonores, olfactives ou visuelles
Les atteintes à votre droit de propriété, le non-respect des distances pour les plantations
BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS :
Constat avant travaux (voie publique, façades…)
L’affichage de votre permis de construire
La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété intellectuelle
NOUVELLES TECHNOLOGIES :
Retranscription et constat des messages vocaux
ENTREPRISE :
La destruction d’un stock
La livraison non conforme
FAMILLE :
L’inventaire des meubles en cas de séparation, pacs, succession
L’abandon de domicile conjugal, l’adultère
Le non-respect d’un droit de visite
