LA SIGNIFICATION DES ACTES

La signification consiste en la remise d'un acte à son destinataire par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice ou un clerc assermenté

La SELARL MEYER LOUVEAU MUNIER signifie vos actes sur le ressort de la Cour d'appel de PARIS (75, 94, 93, 91) mais également aux destinataires se trouvant à l'étranger ou en Europe.

La signification se fait par une remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l'acte est mis à disposition à l'étude pour y être retiré par l'intéressé.

La signification par voie d'huissier prend date au jour du passage de ce dernier, même si le destinataire ne peut ou ne veut recevoir l'acte. La signification permet dès lors de sécuriser l'information juridique.

: Les actes concernés

Nous rédigeons et signifions régulièrement tout type d'actes.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire :

  • Signification des jugements
  • Citation et assignation en justice
  • Signification de conclusions, déclaration d'appel
  • Actes de procédure

Ainsi que les actes extra-judiciaires :

  • Congé, offre ou demande de renouvellement
  • Opposition sur prix de vente d'un fonds de commerce
  • Sommation de payer ou de faire
  • Cession de fonds de commerce

Signification de tout document que l'on souhaite porter à la connaissance d'une partie et lui donner date certaine.

Les effets de la signification :

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux acte
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

En cas de résistance de la partie condamnée à exécuter une décision de justice, l'Huissier de Justice est incontournable, il est en effet le seul à pouvoir engager les mesures d'exécution forcée

L'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire (liste article L 111-3 du CPCE) est fondé à obtenir tous renseignements sur la solvabilité du débiteur en interrogeant, soit les administrations de l'État, soit les établissements bancaires. Il s'agira en fonction des éléments recueillis de mettre en œuvre la mesure la plus efficace pour protéger vos droits.

Les procédés légaux mis à notre disposition nous permettent de faire respecter la décision rendue, quelle que soit l'obligation à exécuter.

: Les différents types de procédures

Recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie-vente : saisie de l'ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers)
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution ou évacuation d'un bien

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d'un bien meuble détenu entre les mains d'un tiers,
  • Mesures d'expulsion et d'évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, occupants sans droits ni titres…

Accomplissement d'une obligation de faire ou de ne pas faire

  • Astreinte : versement d'une somme d'argent calculée en fonction du retard dans l'exécution de l'obligation

LE RÈGLEMENT DES CONFLITS LOCATIFS

LA SELARL MEYER LOUVEAU MUNIER se mobilise pour vous apporter des solutions concrètes et pérennes lors de conflit locatif.

Les conflits locatifs sont nombreux et variés et ont souvent pour origine :

  • L'entretien des lieux
  • Le non-paiement des loyers et des charges
  • La restitution du dépôt de garantie
: Nous réalisons des états des lieux

Nos états des lieux s'imposent aux parties en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire et le locataire quant à l'imputabilité des dégradations éventuelles et garantissent que le logement loué est décent conformément à la loi.

Au cours du bail :

Nous veillons à ce que le locataire justifie d'une assurance locative et le mettons en demeure s'il ne s'exécute pas.

Si votre propriétaire refuse d'effectuer les réparations qui lui incombe, nous le mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires.

Si votre locataire ne paye pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Au besoin, nous diligentons une procédure d'expulsion.

Nous régularisons les actes relatifs à la prolongation ou à la fin du bail :

Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises et signifions le congé.

Nous obtenons la restitution de dépôt de garantie

Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution s'il ne s'exécute pas.

! Focus sur l'abandon de votre logement par le locataire

En cas de départ du locataire de votre logement, le bail ne prend pas fin.

Il est nécessaire de contacter un Huissier de Justice afin de reprendre légalement votre logement.

Nous sommes seuls compétents pour mettre en demeure le locataire et établir sur place le constat d'abandon des lieux. Cela nous permettra de saisir le Juge afin qu'il prononce la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

LA RÉDACTION DE CONGÉS

Notre équipe prend en charge sans délai la rédaction et la signification de vos congés locatifs que vous soyez propriétaire, bailleur institutionnel ou locataire.
: Nos actions en matière locative

L'Huissier de Justice possède une expertise sur l'ensemble des baux, il vous conseillera et interviendra quel que soit votre bail.

Congé d'un bail d'habitation

  • Pour logement vide ou meublé
  • Congé à la demande du locataire
  • Congé à la demande du bailleur :
    • Pour vente
    • Pour reprise
    • Pour motifs légitimes et sérieux

Congé d'un bail commercial/professionnel

  • Congé à la requête le bailleur
  • Congé à la requête du preneur
  • Congé avec offre de renouvellement
  • Congé avec indemnité d'éviction

En déléguant la rédaction de votre congé ainsi que sa remise au destinataire à un professionnel du droit comme l’huissier de justice, vous disposez de garanties :

  • Conformité du congé aux dispositions légales
  • Remise en temps et en heure du congé
  • Le congé par huissier produit ses effets que le destinataire soit absent ou refuse l’acte

LE CONSEIL JURIDIQUE

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit, possédant la même formation juridique que les notaires et les avocats, à ce titre il a compétence pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. (Article 56 de la loi du 31 décembre 1971).

Maîtres MEYER, LOUVEAU et MUNIER dispensent des conseils juridiques à destination des :

  • Particuliers
  • Entreprises
  • Organismes publics
: Conseils aux particuliers

Nous vous accompagnons dans vos démarches juridiques quotidiennes :

  • En matière de contentieux locatif
  • Gestion de vos litiges patrimoniaux
  • Conflits de voisinage
  • Copropriété
  • Rapports familiaux et conjugaux
: Conseils aux professionnel

Afin de préserver votre entreprise, la SELARL MEYER LOUVEAU MUNIER vous assiste pour :

  • Le recouvrement de vos impayés
  • La rédaction de vos baux et congés
  • La protection de vos droits de propriété intellectuelle
  • La gestion du contentieux social
: La rédaction des actes :

L’Huissier de justice est un professionnel rigoureux. Il engage sa responsabilité sur chaque acte rédigé ou signifié, il effectue dès lors une veille juridique et un contrôle systématique des actes.

Nos études s’attèlent à la rédaction de vos actes, notamment :

  • État des lieux
  • Congés d’habitation, commerciaux ou professionnels
  • Sommation interpellative
  • Assignations